CONDITIONS GENERALES DATABIX

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de la société DATABIX dont le siège se situe au 5 rue marceau à HOUILLES (78800), inscrite au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 848 385 118, représentée par son Président (ci-après « DATABIX »), et les Clients (ci-après le ou les « Clients »).

I. Dispositions générales

1. Acceptation des conditions générales

Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande en retournant le devis ou l'offre faite par le prestataire.

2. Objet

Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services dont la liste suit :

  • Audit du référencement de sites internet,
  • Marketing digital,
  • Référencement web / SEA,
  • Webanalytics,
  • Formations / coaching,
  • Création de sites internet.

Le Client comprend et accepte que les prestations peuvent être fournie par un sous-traitant choisi pour ses compétences par DATABIX.

3. Dispositions contractuelles

La nullité d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des conditions générales. En cas de nullité de l’une des clauses, les Parties s’engagent à la remplacer par une clause ayant l’effet économique le plus proche.

4. Modification des conditions générales

DATABIX se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d'en informer individuellement les Clients.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

  • Commandes

1.Caractère définitif de la commande

Toute commande signée du Client portant sur une ou des prestations vaut engagement ferme et définitif et acceptation des CGV de prestations de services.

2. Modification de la commande

Tout projet commencé, ou dont le devis est signé, est dû.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification du service commandée par le Client doit être soumise à l'acceptation de DATABIX et fera l’objet d’un nouveau devis.

3. Résiliation ou résolution de la commande

La commande peut être résolue en cas de refus d'exécution de la prestation commandée ou de non-paiement du prix (ou du solde du prix) après l'exécution de la prestation.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis à DATABIX à titre d'indemnité.

III. Prix

Les prestations de services consistant dans l'exécution d'un travail matériel ou intellectuel sont facturées au prix forfaitaire hors taxe mentionné dans le devis signé par le Client.

D’éventuels frais peuvent s’ajouter au prix. Ils sont mentionnés ou, s’ils ne peuvent être anticipés précisément, annoncés dans le devis.

IV. Paiement

Un acompte est versé à la commande dont le montant est fixé dans le devis. L’acompte versé est acquis de plein droit et ne peut être remboursé.

Le solde du prix doit être réglé au plus tard le jour du rendu.

Le règlement peut s'effectuer par virement, chèque ou prélèvement.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un intérêt légal et de la somme de 40 (quarante) euros ainsi que de taux d’intérêts tels que fixés par la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points.

V. Exécution du contrat

DATABIX s’engage à exécuter sa prestation conformément aux dispositions du devis dans le cadre d’une obligation de moyens.

DATABIX fera ses meilleurs efforts pour utiliser les techniques de référencement contemporaines à la signature du bon de commande, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du Client dans les moteurs de recherche.

DATABIX est tenue d'une obligation de conseil envers son Client sur l'utilité et les conditions d'exécution de la prestation. Le Client communiquera à DATABIX tous les éléments utiles pour la bonne exécution du contrat. Le Client s’engage à ne communiquer que des éléments légaux conformément au droit en vigueur au moment de la communication. Le Client s’engage à payer à réception de la facture sans délai de paiement.

DATABIX s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution de sa mission. Cette clause de confidentialité s’étend à son personnel ainsi qu’aux éventuels sous-traitants.

Le contrat conclu conformément aux présentes CGV se renouvele tacitement à la date d’anniversaire. Si une Partie veut résilier le contrat elle doit en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 (trois) mois avant la date d’anniversaire du contrat.

VI. Inexécution du contrat

1. Exonération de responsabilité et force majeure

La responsabilité de DATABIX ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

2. Responsabilité du bénéficiaire du service

Obligations du Client

Le Client s’engage à communiquer toute information utile à DATABIX pour la réalisation de sa mission.

Le Client est responsable du contenu de son site internet et s’engage à ne pas poster ni maintenir de contenu contraire aux droits français et européen. Si des contenus illicites sont présents sur le site DATABIX se réserve le droit de résilier sans délai le contrat.

Annulation de commande

En cas d'annulation de commande par le Client du service en dehors d'un cas de force majeure, le Client indemnisera DATABIX de l’intégralité du préjudice subi par l'annulation du contrat.

En tout état de cause, DATABIX conservera l’acompte versé et le Client versera à DATABIX la somme correspondante au pro rata des diligences effectuées par DATABIX.

Retard de paiement

En cas de retard de paiement et après mise en demeure restée sans réponse pendant le délai de 15 (quinze) jours, toute somme non versée à la date d'échéance est, à partir de cette date, productive d'intérêt tels que fixés par la Banque Centrale Européenne majorés de 10 points plus la somme de 40 euros.

VII. Propriété intellectuelle

DATABIX ne transfère pas ses droits de propriété intellectuelle au Client (notamment droit d’auteur sur le site internet, la charte graphique et tout document émis par DATABIX ; marque DATABIX n°4487895 enregistrée le 25 janvier 2019 à l’INPI). Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de DATABIX et tout particulièrement les droits moraux du droit d’auteur.

VIII. Données personnelles

DATABIX met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

o l’intérêt légitime poursuivi par DATABIX lorsqu’elle poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec ses Clients et prospects ;

- organisation, inscription et invitation aux événements de DATABIX.

o l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses Clients ;

- le recouvrement.

o le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’elle met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la facturation ;

- la comptabilité.

DATABIX ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des Clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 (cinq) ans après la fin des relations avec DATABIX. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 (dix) ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans si aucune participation ou inscription aux événements du DATABIX n’a eu lieu.

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées par DATABIX ainsi qu’à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du DATABIX, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Les personnes concernées peuvent contacter Me LE BORLOCH, avocat au Barreau de ROUEN, à mleborloch@avocat-lbv.com ou par voie postale au 15 rue de crosne à ROUEN (76000).

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil.

IX. Loi applicable et Tribunal compétent

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

Les Tribunaux de VERSAILLES sont compétents.

Fait à HOUILLES,

Le 24 mars 2020